
Les traités bilatéraux d’investissement sont des traités conclus entre deux États dans lesquels chaque Partie contractante s’engage à traiter de manière spécifique les investisseurs ressortissants de l’autre Partie contractante et à s’abstenir de certains comportements préjudiciables envers eux (avantages fiscaux notamment). les TB...
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https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/traites-bilat
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